Un nouveau service en ligne pour déclarer vos dons manuels




Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service a été crée par l'Administration fiscale afin de vous permettre de déclarer en ligne les dons de somme d'argent, d'actions, de titres de société, de biens meublés ou d'objets d'arts reçus d'un proche ou d'un tiers depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Ce service va être progressivement amélioré avec de nouvelles fonctionnalités.


Comment déclarer un don en ligne ?


Pour déclarer un don manuel, vous devez vous connecter sur votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr.


Une fois connecté, vous devez :

- accéder à la rubrique "Déclarer" dans la barre de menu en haut de page

- cliquer sur "Accéder" dans le cadre "Vous avez reçu un don ? Déclarer-le"

- puis cliquer sur "Je déclare un don" dans la page "Déclarations de don"


Cette déclaration doit être établie par le donataire. En revanche, lorsque cette personne est mineure ou est majeur protégé, son représentant légal a la possibilité d'effectuer la démarche en son nom.


Vous devez indiquer la nature et la valeur du don reçu.

L'évaluation du don doit e faire :

- soit au jour de la déclaration du on ;

- soit au jour de la remise matérielle.



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