Un employeur peut-il rompre une période d'essai alors que le délai de prévenance est expiré ?




Au cours de la période d'essai, chaque partie dispose d'un droit de rupture discrétionnaire.

Ainsi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai de manière unilatérale sans motif, ni formalisme, ni indemnité. Néanmoins, il faut veiller à ce que cette rupture ne soit pas abusive.


Il faut savoir que malgré une liberté dans la rupture de la période d'essai, l'employeur doit respecter un délai de prévenance pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine.

En effet, la rupture de la période d'essai doit être notifiée au salarié dans un délai minimum, ce délai varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise.


Quels sont les délais ?


- 24 heures de prévenance en dessous de 8 jours de présence

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence

- 2 semaines après 1 mois de présence

- 1 mois après 3 mois de présence


Néanmoins, la convention collective peut comporter d'autres dispositions.


Que se passe t-il en cas de non-respect du délai de prévenance ?


Si l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance pour informer le salarié de sa volonté de rompre la période d'essai, la rupture du contrat de travail ne sera pas considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Si vous ne respectez pas le délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la date d'expiration du délai de prévenance.(Code du travail, article L.1221-25).


Oui, l'employeur peut rompre le contrat de travail pendant la période d'essai même si vous avez notifié votre décision après la date limite de prévenance. En revanche, l'employeur ne peut pas prolonger le contrat en cours pour respecter ce délai de prévenance. La rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'étant plus en période d'essai.

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