Travailleur handicapé : Une aide à l'embauche de 4000€



Le plan "France Relance" prévoit une aide à l'embauche des travailleurs handicapés d'un montant maximal de 4000€. Un décret, publié le 7 octobre, définit les contours de cette nouvelle aide qui s'adresse aux embauches conclues entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.


La nouvelle aide à l'embauche prévue par le plan "France Relance" s'adresse aux salariés ayant une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé.


Cette aide financière de 4000 euros maximum est ouverte aux entreprises des secteurs marchand et non marchand, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les chambres des métiers et de l'agriculture etc... Elle n'est soumise à aucun seuil d'effectif.


L'aide est cumulable avec l'offre de services et d'aides financières de l'AGEFIPH visant à sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées et à compenser le handicap par l'emploi.


Pour bénéficier de l'aide, la rémunération prévue au contrat de travail doit être inférieure ou égale à 2 SMIC.


Quelles conditions pour bénéficier de l'aide ?


Cette aide est attribuée sous réserve de remplir 7 conditions cumulatives.


- Pour être éligible, le contrat de travail doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

- Le salarié doit être embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins 3 mois.

- Vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l'URSSAF, ou avoir souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.

- Aucun licenciement pour motif économique ne doit avoir touché le poste concerné par l'aide depuis le 1er janvier 2020.

- Le travailleur handicapé ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide.

- Le salarié doit être maintenu dans les effectifs au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.


Comment bénéficier de l'aide ?


Pour bénéficier de cette mesure, vous devez adressez votre demande à compter du 4 janvier 2021 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). Votre demande doit être déposée dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.


Après ces démarches, l'aide vous est versée sur la base d'une attestation justifiant la présence du salarié. Elle est transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Sur cette attestation, vous indiquez également les absences éventuelles du salarié. Sans la production de ce document dans les délais requis, le versement est définitivement suspendu pour la période concernée.


L'aide financière est versée par tranche trimestrielle sur une période d'un an. Son versement s'effectue à terme échu, à raison de 1000€ maximum par trimestre. Son montant est égal à 4000€ maximum.


Son montant est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail.


L'aide financière n'est pas due :

- pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération de votre part ;

- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ou d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée).


En cas de contrôle de l'ASP, vous présentez tout document permettant de vérifier l'éligibilité de l'aide. Son versement est suspendu si vous ne produisez pas dans le délai d'un mois les documents demandés.



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