Qu'est ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Quelles sont les personnes concernées ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :
- être reconnu travailleur handicapé (RQTH)
- être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10% et percevoir une rente
- percevoir une pension d'invalidité à condition que cette dernière réduise ses capacités de travail d'au 2/3
- être un ancien militaire et assimilé et percevoir une pension militaire d'invalidité
- être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
- être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- percevoir une allocation aux adultes handicapés (AAH)
Qu'est-ce que la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
L'employeur doit déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui sont employés ou accueillis dans l'entreprise. Cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Elle est effectuée tous les mois.
Cependant, l'obligation d'emploi concerne les entreprises de 20 salariés et plus. Elle est fixée à 6% de l'effectif de l'entreprise. Cette obligation s'applique au niveau de l'entreprise dans les entreprises à établissements multiples.
Quelles conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?
Si l'employeur ne respecte pas l'obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Cette contribution est versée à l'Agefiph.
