Permis suspendu ou retiré en dehors du temps de travail, que faire ?




Le fait que votre salarié ait fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail, dans le cadre de sa vie personnelle donc, ne peut constituer une faute.


En effet, selon la Cour de Cassation, le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance de ses obligations découlant de contrat de travail et ce même si ses fonctions impliquent la conduite d'un véhicule.


Vous ne pouvez dès lors envisager de rompre le contrat de travail du salarié que dans le cas où la possession du permis de conduire est nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le licenciement envisagé ne pourra être qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison du trouble objectif au fonctionnement de votre entreprise, que vous devrez bien sûr expliciter précisément dans la lettre de notification du licenciement. Vous devez en effet démontrer que la perte du permis de conduire du salarié, amené à effectuer des déplacements, l'empêche d'effectuer son travail et que vous subissez de ce fait un préjudice.


A contrario, vous ne pouvez donc pas envisager un licenciement lorsque le permis de conduire n'est pas nécessaire à l'exercice de ses fonctions et que le salarié a la possibilité de se rendre au travail par d'autres moyens.


Enfin, si la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié est reconnu inapte à conduire par le médecin du travail, vous devrez d'abord essayer de le reclasser. Si le reclassement s'avère impossible, vous pourrez alors licencier le salarié pour inaptitude.


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