Pass sanitaire en entreprise : on fait le point

L'extension du pass sanitaire en France a été adoptée par le Parlement le 25 juillet dernier. Le pass sanitaire devient obligatoire dans certains milieux professionnels.

Quelles entreprises sont concernées ? Quelles sont les obligations ? Quelles sont les conséquences de la mise en place du pass sanitaire en entreprise ? On fait le point.

Quelles entreprises sont concernées ?

La réglementation relative au pass sanitaire et applicable au public pour les entreprises suivantes :

- depuis le 21 juillet 2021 : les entreprises exerçant une activité de loisir ou de culture accueillant plus de 50 personnes telles que les cinémas, théâtres, salles de sport, piscines, musées...

- à compter du 9 août 2021 (sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel) : les cafés, restaurants, salons professionnels, foires ou encore l'ensemble des établissement médicaux.

Néanmoins, les entreprises qui ne reçoivent pas de public, mais uniquement ses salariés ne sont pas concernés par le pass sanitaire.

Dans quelles mesures les salariés sont concernés par le pass sanitaire ?

Dans certains secteurs d'activités, le pass sanitaire a été étendu aux salariés.

- à compter du 30 août 2021 : le pass sanitaire ne concerne plus seulement le public mais est étendue aux personnes intervenants dans les lieux cités ci-dessus.

- à compter du 15 septembre 2021 : le pass sanitaire deviendra obligatoire pour les professionnels en contact avec des personnes "fragiles" telles que le personnel des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite. Les professionnels en contact avec des personnes handicapées, des personnes âgées ou fragiles à domicile sont également concernés.

Quels impacts pour les salariés en cas de non-respect du pass sanitaire ?

En cas de non-respect de la réglementation du pass sanitaire en entreprise par un salarié, les conséquences sont les suivantes :

- Suspension du contrat de travail : lorsqu'un salarié, soumis au pass sanitaire, refuse de présenter les justificatifs demandés par son employeur et qu'il refuse de poser des jours de congés ou de repos conventionnels.

Dans ce cas, l'employeur doit notifier au salarié la suspension de son contrat de travail, et ce, par tout moyen.

Le principal effet de cette mesure et l'arrêt temporaire du versement de sa rémunération. Si au bout de 3 jours, aucun justificatif n'est présenté, l'employeur doit convoquer le salarié pour un entretien afin d'examiner ensemble la situation.

- Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : un CDD peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur, en cas de refus du salarié de présenter un pass sanitaire valide.

- Rupture anticipée du contrat de travail temporaire (intérim) : même cas de figure pour l'intérimaire qui refuserait de présenter un pass sanitaire valide. L'entreprise de travail temporaire peut décider de rompre de façon anticipée le contrat d'intérim.

Quelles sanctions pour l'entreprise en cas de non-respect du pass sanitaire ?

En cas de non-respect de la réglementation du pass sanitaire dans l'établissement, les conséquences sont les suivantes :

- une mise en demeure dans un premier temps

- si un manquement est constaté à plus de 3 reprises en 45 jours, cela serait puni de 9000 € d'amende et un an d'emprisonnement