Offre de contrat de travail : l'employeur peut-il se rétracter ?

Lorsqu’un employeur a envoyé au candidat à un emploi, une offre de contrat de travail écrite, peut-il valablement revenir sur sa proposition d’embauche ?

Tout d’abord, depuis 2017, la notion de promesse d'embauche n'existe plus.

Désormais, deux notions sont à distinguer :

• l’offre de contrat de travail : il s’agit de l’acte par lequel vous proposez au candidat que vous souhaitez embaucher, un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et par lequel vous exprimant votre volonté d’être lié en cas d’acceptation ;

• la promesse unilatérale de contrat de travail : il s’agit de l’acte par lequel vous accordez au candidat à l’embauche retenu, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire (c'est-à-dire, sa signature sur le contrat).

L'employeur peut-il se rétracter ?

Lorsqu'il y avait une promesse d'embauche qui valait contrat de travail, l'employeur était engagé et la rétractation n'était pas possible. Le candidat était indemnisé pour ce changement de situation.

Désormais, selon la forme que prend l’acte transmis au candidat, une rétractation de l'employeur est envisageable. Il doit donc être vigilant lors de la rédaction de celui-ci.

En effet, lorsque l'employeur rédige une offre de contrat de travail, il peut se rétracter librement tant que celle-ci n’est pas parvenue à son destinataire ou n’a pas été acceptée par ce dernier.

Pour autant, la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

C’est ce que vient de confirmer très récemment la Cour de cassation.

Dans le cas d’espèce, selon la Cour, le mail adressé par l’employeur au candidat précisant l’emploi, la rémunération et la période d’engagement envisagée, et donc la date d’entrée en fonction de l’intéressé, constituait une offre de contrat de travail. Cette offre de contrat de travail avait été acceptée par un courriel du représentant du candidat.

La Haute Cour a donc estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail que l’employeur ne pouvait pas ultérieurement remettre en cause.

Cela signifie donc que, si l'employeur rédige une offre de contrat de travail, il peut revenir sur cette offre tant que le candidat à l’embauche n’a pas manifesté son accord.

Quant à la promesse unilatérale de contrat de travail, il ne peut pas se rétracter car elle vaut contrat de travail.