Les règles à connaître en cas de fermeture estivale de l'entreprise
Chaque été, certaines entreprises ont pour habitude de fermer leurs locaux sur la période juillet-août, qui sonne comme étant une période creuse pour elles. Cette fermeture estivale est toutefois sujette à plusieurs règles et obligations que l'employeur se doit de respecter.
En effet, en cas de fermeture pendant la période estivale, une organisation est à mettre en place notamment au niveau des congés payés des salariés mais également en terme d'échéances fiscales et sociales. Quelles sont ses règles ?
Concernant la prise de congés payés
Avant toute chose, l'employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) concernant la fermeture de l'entreprise.
Dans le cas où un accord collectif existe, c’est celui-ci qui fixera les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture estivale de l’entreprise. Selon l’article L.3141-15 du Code du Travail, un accord d’entreprise, d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut imposer la fermeture de l’entreprise à une date déterminée ou à une date à fixer par l’employeur.
Il est également possible que, en l’absence d’accord collectif, l’employeur prenne la décision unilatérale de fermer l’entreprise. Il n’a alors pas à solliciter l’accord de ses salariés, mais devra toutefois les informer sur la période de prise de congés en respectant les obligations légales à ce propos.
Quels délais à respecter pour informer les salariés ?
Il est obligatoire pour l’employeur d’informer ses salariés lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise. Les salariés vont devoir en effet anticiper cette période de prise de congés payés.
Pour informer ses salariés, l’employeur peut utiliser divers moyens (affichage dans les locaux, mail, courrier, etc…), mais doit surtout respecter un délai suffisant. Si ce délai n’est pas respecté, la fermeture estivale ne sera pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur devra indemniser ses salariés pour les périodes de paie perdues.
La règlementation en vigueur concernant les délais pour informer les salariés de la fermeture estivale est la suivante:
La période de prise de congés payés doit être portée à connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période ;
La date de fermeture doit être annoncée au moins 1 mois avant la fermeture de l’entreprise, ce qui implique que l’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié 1 mois avant leur départ en congé.
Quelle est la durée légale de fermeture à respecter en période estivale ?
En règle générale, la fermeture de l’entreprise ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs (soit 4 semaines). Pendant la période estivale, les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 jours continus de congés. En cas de fractionnement du congé principal, l’accord des salariés n’est pas nécessaire.
Si l’entreprise ferme plus de 30 jours ouvrables sur l’année, l’employeur doit verser à ses salariés pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant cette durée.
