L'URSSAF collectera les contributions formation professionnelle et la taxe d'apprentissage dès 2022




Annoncé par la loi Avenir Professionnel, le recouvrement par l'URSSAF des contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sera effectif dès 2022 comme le confirme l'ordonnance du 23 juin 2021.


En effet, l'article 37 de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé un nouvel article au sein du Code du Travail, qui stipule que :


Les sommes dues au titre de la participation-formation continue et de la première fraction de la taxe d'apprentissage (ainsi que de la CSA) seront désormais collectées par :

- les URSSAF ;

- les MSA ;

- les CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale pour l'outre-mer)


Ce recouvrement concernera la contribution formation professionnelle, la contribution CPF-CDD, la taxe d'apprentissage et la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage).


Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.


Quel calendrier pour 2022-2023 ?


A compter du 5 ou 15 février 2022 : l'employeur déclarera et règlera chaque mois en DSN, selon le même principe que le reste des cotisations sociales, la CFP, le CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d'apprentissage auprès de l'URSSAF.


Le 5 avril 2023 : les entreprises de plus de 250 salariés déclareront en DSN et règleront annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l'URSSAF.


Le 5 ou 15 mai 2023 : l'employeur déclarera en DSN et règlera annuellement le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l'URSSAF.


Attention, ce changement en DSN ne concerne pas les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, qui eux pourront être transférées aux URSSAF qu'au 1er janvier 2024 (sur option des branches concernées)



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