L'accord national interprofessionnel sur le télétravail étendu

En novembre dernier un accord national interprofessionnel sur le télétravail a été conclu. Cet ANI vient tout juste d’être étendu mais une réserve a été portée concernant le remboursement des frais. Cette extension sous réserve a-t-elle des conséquences pour vous ?

L’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail a été pensé comme étant un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation au lieu d'être une contrainte. L’idée est vraiment de favoriser la mise en œuvre du télétravail avec des recommandations, des bonnes pratiques dont les entreprises peuvent se servir.

Cet accord invite aussi les entreprises à tirer les enseignements de la pratique du télétravail pendant la crise sanitaire, notamment en réalisant des retours d’expérience qui leur permettront de fixer des mesures adaptées.

Depuis, L’ANI a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril dernier. Ses dispositions deviennent par conséquent obligatoires pour toutes les entreprises et salariés compris dans son champ d'application. Autrement dit il concerne les salariés appartenant à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CPME et U2P).

L’extension est toutefois soumise à une réserve concernant l’article 3.1-5 relatif à la prise en charge des frais professionnels.

Cet article prévoit qu’il appartient à « l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur. Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise ».

Cet article est étendu sous réserve que la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.