L'absence de pass sanitaire permet-elle le placement en activité partielle ?
Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation du pass sanitaire ne dispose d'un pass valide, il peut prendre des jours de congés ou à défaut, son contrat de travail est suspendu. Le ministère du Travail vient de préciser que l'absence de pass ne justifie pas un placement en activité partielle.
Pass sanitaire : jour de repos et suspension du contrat de travail
Certaines entreprises sont soumises à l'application du pass sanitaire dans leurs locaux et si les salariés ne disposent pas d'un pass valide, ils peuvent avec l'accord de l'employeur, utiliser des jours de repos conventionnels ou des congés payés.
Si le salarié ne choisit pas d'utiliser ses jours de repos, l'employeur doit lui notifier, le jour même, par tout moyen la suspension de son contrat de travail. Cette suspension déclenche ainsi l'interruption du versement de sa rémunération.
La suspension du contrat est levé dès lors que le salarié présente un pass sanitaire valide qui peut être soit :
- le résultat négatif d'un examen de dépistage RT-PCR, d'un test antigénique ou d'un autotest mais qui a une durée limitée dans le temps ;
- un justificatif du statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet ;
- un certificat de rétablissement suite à une contamination.
Si la suspension du contrat se prolonge au delà d'une durée équivalente à 3 jours travaillés, vous devez convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre son maintien en activité, par exemple :
- affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à l'obligation du pass sanitaire, ce n'est pas une obligation légale ;
- voir si l'activité du salarié est éligible au télétravail.
Si aucune solution n'est trouvée et en l'absence de pass sanitaire valide, la solution de l'activité partielle est-elle viable ?
Le ministère du Travail rejette le placement en activité partielle. En effet, suite à une mise à jour de son questions-réponses sur l'activité partielle, il précise que le pass sanitaire n'est pas un motif permettant le recours à l'activité partielle.
