Généralisation de la facture électronique en 2023

La loi de finances pour 2020 parachève le développement du recours à la facturation électronique.

En effet, dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (B to B), l'article 153 pose le principe du caractère obligatoire de la facturation sous forme électronique.

Un calendrier, dont les modalités d'application du dispositif seront fixées par décret, s'étalera du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, en fonction de la taille des entreprises.

Pour le 1er septembre, la DGFIP doit établir un rapport afin d'identifier le plus précisément possible le champ d'application de l'obligation de dématérialisation des factures et d'envisager les solutions techniques à mettre en oeuvre ainsi que les coûts associés.

L'obligation du recours à la facturation électronique s'accompagnera d'une transmission systématique des données figurant sur ces factures à l'administration fiscale qui utilisera ces informations à des fins de contrôle et de collecte de la TVA, en recoupant automatiquement notamment les données des factures émises et reçues.

Source : cf.Article 153 de la loi de finances 2020