Formation : Quelles obligations jusqu'au 30 juin 2021 ?
Entretiens professionnels, inscription sur le CPF des heures de Dif, financement exceptionnel d'une VAE... Plusieurs obligations sont à prévoir d'ici le 30 juin 2021. Récapitulatif des règles à connaître.
Réalisation des entretiens professionnels
Les employeurs peuvent reporter, jusqu'au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
Ce report jusqu’au 30 juin 2021 concerne les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien "état des lieux" se tenant tous les 6 ans.
Le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d'organisation, l'entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Suite au report accordé pour la réalisation des entretiens professionnels, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la sanction liée au non-respect des obligations liées à cet entretien (abondement du CPF) est suspendue du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.
Inscription des heures de DIF sur le CPF
Les heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées dans le cadre du CPF, sans limite de temps, sous réserve que le titulaire du compte les inscrive sur son compte avant le 30 juin 2021. A défaut d'inscription, le solde d'heures de Dif sera perdu. Cette inscription se fait sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application "Mon Compte Formation".
Financement de la VAE
Jusqu’au 30 juin 2021, les Opco et les Transitions Pro peuvent, à titre exceptionnel, prendre en charge, dans le cadre de la VAE, les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury ainsi que les frais afférents à ces jurys.Chaque financeur détermine le montant pris en charge qui ne peut dépasser 3000 euros par dossier de VAE.
