Contrôle du pass sanitaire en entreprise : quelles démarches ?




Le pass sanitaire en entreprise est devenu obligatoire depuis le 30 août en entreprise (voir liste ci-dessous) pour les salariés de plus de 18 ans (30 septembre 2021 pour les moins de 18 ans), les employeurs sont tenus à vérifier le pass sanitaire. Quelles sont les démarches ?


Qui est concerné par le pass sanitaire ?


Les professions concernées par l'instauration du pass sanitaire sont les suivantes :

- Les employés de cafés et de restaurants

- Le personnel de cinéma, discothèques et musées

- Les salariés travaillant dans les théâtres et les salles de sport

- Les salariés travaillant dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m²

- Les contrôleurs SNCF, pilotes et personnel navigant

- Les professions relevant des parcs d'attractions, des salles de spectacles ou encore des festivals

- Les salariés des parcs zoologiques

- Le personnel travaillant dans les bibliothèques et médiathèques.


Pour savoir si vous êtes éligible à l'instauration du pass sanitaire en entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public en cliquant sur ce lien.


Informer et consulter le CSE


La mise en place du contrôle du pass sanitaire au sein des entreprises concernées nécessite d'informer et de consulter le CSE si cette mise en place a des conséquences sur l'organisation générale de l'entreprise.


En raison de l'obligation qui incombe à l'employeur de contrôler le respect des obligations sanitaires portées par cette loi à compter du lendemain de sa publication, il était cependant nécessaire d'aménager les modalités d'information et de consultation du CSE.


Ainsi, dès la mise en oeuvre des mesures, l'employeur en informe le CSE.


Cette information déclenche le délai de consultation du CSE d'un mois. Cela signifie que l'employeur a un mois pour réunir le CSE afin qu'il puisse rendre un avis sur les mesures mises en oeuvre.


Le CSE se réunit pour rendre son avis 3 jours après la transmission de l'ordre du jour.


Informer les salariés sur la vaccination


Les salariés et les employeurs sont encouragés à se faire vacciner dans le cadre de la stratégie vaccinale définie par les autorités. Cette vaccination peut être réalisée notamment par les services de santé au travail.


Les employeurs doivent diffuser l'information à leurs salariés sur les modalités d'accès à la vaccination par le service de santé au travail de l'entreprise.


Demander l'autorisation des salariés de conserver le résultat de votre contrôle


Par dérogation au principe d'interdiction de conserver le pass sanitaire des personnes contrôlées, les salariés peuvent autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu'au terme de la période d'application du Pass Sanitaire.


Cette requête facilite la prise de postes en évitant au salarié d'avoir à présenter son pass sanitaire tous les jours.


La nature de ce justificatif remis à l'employeur doit permettre d'identifier uniquement sa nature et l'information selon laquelle le schéma vaccinal est complet.


Attention : l'employeur ne pas conserver le justificatif. Autrement dit, l'employeur ne peut pas conserver le QR Code mais uniquement le résultat de l'opération de vaccination c'est-à-dire l'information selon laquelle le pass est valide ou non.

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