Conjoint du chef d'entreprise : une attestation sur l'honneur à fournir




Depuis l'adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise, ainsi que le statut spécifique le concernant. Récemment, un arrêté publié au Journal Officiel du 18 août 2021 exige que le conjoint du chef d'entreprise a dorénavant l'obligation d'établir une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix de son statut dans l'entreprise. Une nouvelle formalité visant l'ensemble des entreprises.


Quel statut choisir ?


Conformément à ce qui est mentionné à l'article L.121-4, IV du code de commerce, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des statut suivants :


- Salarié : Dans le cas où vous percevez une rémunération et bénéficiez d'un contrat de travail au titre de cette activité.

- Associé : Ce statut s'adresse aux personnes qui travaillent dans l'entreprise sans rémunération salariale mais détiennent une ou plusieurs parts sociale de l'entreprise.

- Collaborateur : Le statut de collaborateur convient aux personnes qui ne perçoivent pas de rémunération pour leur participation dans l'entreprise, et ne possède pas la qualité d'associé dans cette dernière.


Important : A défaut de déclaration du statut choisi, celui de conjoint salarié s'applique automatiquement.


Que doit contenir cette déclaration sur l'honneur ?


- Les noms et prénoms du chef d'entreprise, son numéro de Sécurité Sociale, et l'adresse du domicile personnel. S'il s'agit d'une société : la dénomination ou raison sociale, le numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, ainsi que l'adresse du siège social.

- Les noms et prénoms du conjoint, son numéro de Sécurité Sociale et son adresse du domicile personnel. Le lien juridique avec le chef d'entreprise doit être précisée : époux, partenaire lié par un PACS, ou concubin pour les exploitations agricoles

- Le statut choisi par le conjoint : conjoint collaborateur, salarié ou associé. La date d'effet du statut choisi dans l'entreprise doit également être mentionnée.

- L'engagement sur l'honneur de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son époux, partenaire de PACS (ou concubin pour les exploitations agricoles).


Des modèles d'attestation et leur note explicative sont fournis sur entreprises.gouv.fr


Comment déclarer le statut ?


L’arrêté du 6 août 2021 stipule que cette attestation sur l’honneur doit être remplie au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), ou du guichet unique en ligne. L’attestation doit être signée de manière manuscrite par l’époux, le partenaire PACS ou le concubin. A noter enfin que ce statut peut être modifié à tout moment.

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