Compte AT/MP : à créer avant le 1er décembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises rattachées au régime général. Pour celles qui n’ont pas encore ouvert leur compte AT/MP, sachez que vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour effectuer cette formalité.
Qu'est ce que le compte AT/MP ?
Le compte accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité Sociale.
Ce compte AT/MP permet entre autre de notifier les décisions de taux de cotisation de façon dématérialisée. Vous avez également accès :
à la consultation des taux de cotisation de votre/vos établissement(s), les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
à un bilan individuel des risques professionnels ;
à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
Un compte à créer avant le 1er décembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée est généralisée pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et ce, quel que soit leur effectif.
Pour bénéficier de la notification dématérialisée, il faut être titulaire d’un compte AT/MP.
Si vous n’avez pas encore ouvert ce compte AT/MP, vous pouvez dès à présent vous inscrire sur net-entreprise.fr. Cette ouverture se fait dans un délai maximal de 24 heures. Ensuite, vous pouvez vous abonner au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP.
Si vous avez un compte AT/MP, sur net.entreprises.fr, il vous suffit d’effectuer votre demande d’adhésion au service de dématérialisation via votre compte.
En l’absence d’ouverture dans les délais, votre caisse régionale peut vous notifier une pénalité qui est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :
0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
1% pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
1,5 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
