Comment régulariser ses dettes auprès de l'URSSAF ?



Depuis maintenant plusieurs mois, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent , en raison de la crise économique liée au COVID-19, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l'URSSAF. Suite à ces reports successifs, il s'avère que certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés de remboursement de cette dette accumulée.


Cependant, les entreprises peuvent désormais conclure un plan d'apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l'URSSAF.


Ce plan peut ainsi concerner :

- pour les employeurs, les dettes de cotisations sociales constatées au 31 décembre 2020.

- pour les travailleurs indépendants, les dettes de cotisations sociales personnelles constatées au 30 septembre 2021.


Pour être établi, ce plan doit faire l'objet d'une demande de la part du cotisant ou d'une proposition du directeur de l'URSSAF. Et ce, avant le 31 mars 2021 pour les employeurs ou le 31 décembre 2021 pour les travailleurs indépendants.

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