Combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Document civil et commercial

Pièces comptables

Document fiscal

Document social

Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-conservation des documents ?

La non-conservation des documents fiscaux peut entraîner selon l'article 1734 du Code général des impôts une « amende de 5 000 euros en cas d'absence de tenue des documents demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

Source : economie.gouv.fr