Allongement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021



A l'occasion de son déplacement le 23 septembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le doublement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, assortie d'une part obligatoire.


Rappel de la situation actuelle :


Actuellement, il existe deux catégories de congé de paternité, encadrées par les articles L. 1225-35 et D 1225-8 à D 1225-8-1 du Code du Travail.


Catégorie 1 :


Début du congé de paternité : Dans la limite des 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant

Durée : 11 jours calendaires

Durée dérogatoire : 18 jours calendaires en cas de naissance multiple

Bénéficiaires : Personne lié (e) à la mère de l'enfant par un PACS ;

Ou vivant maritalement avec elle ;

Ou considéré(e) comme son conjoint.

Conséquences : Le congé profite au père salarié ou fonctionnaire et éventuellement à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec le nouveau-né.


Catégorie 2 :


Attribution : Au titre "d'un enfant hospitalisé dès sa naissance"

Durée : Pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés ;

Et pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Prise : Dans la limite des 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Bénéficiaires : Idem congé paternité et accueil de l'enfant

Entrée en vigueur : Le 1er juillet 2019


Congé de naissance ajouté au congé de paternité


Concernant le congé pour évènements familiaux prévoyant 3 jours d'autorisation exceptionnelle d'absence, ce dernier s'ajoute au congé de paternité, conduisant ainsi à une durée de :

- 14 jours (11 jours + 3 jours) en cas de naissance d'un enfant ;

- 21 jours (18 jours + 3 jours) en cas de naissances multiples.


Ce qui a été annoncé par le Président de la République


Nouvelle durée pour le congé de paternité :


Il est annoncé la modification de la durée du congé de paternité comme suit :

- Le congé de paternité serait porté de 11 à 25 jours en cas de naissance d'un enfant ;

- Auquel continuerait à s'ajouter le congé de naissance de 3 jours, prévu à l'article L 3142-1 du Code du Travail

- Conduisant ainsi à l'attribution de 28 jours.


Une prise obligatoire


D'autre part, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporterait une période de prise obligatoire qui pourrait être fixée à 7 jours.


Entrée en vigueur


Cette mesure devrait figurer dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags
Follow Us
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Social Icon