Allongement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021

A l'occasion de son déplacement le 23 septembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le doublement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, assortie d'une part obligatoire.

Rappel de la situation actuelle :

Actuellement, il existe deux catégories de congé de paternité, encadrées par les articles L. 1225-35 et D 1225-8 à D 1225-8-1 du Code du Travail.

Catégorie 1 :

Début du congé de paternité : Dans la limite des 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant

Durée : 11 jours calendaires

Durée dérogatoire : 18 jours calendaires en cas de naissance multiple

Bénéficiaires : Personne lié (e) à la mère de l'enfant par un PACS ;

Ou vivant maritalement avec elle ;

Ou considéré(e) comme son conjoint.

Conséquences : Le congé profite au père salarié ou fonctionnaire et éventuellement à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec le nouveau-né.

Catégorie 2 :

Attribution : Au titre "d'un enfant hospitalisé dès sa naissance"

Durée : Pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés ;

Et pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Prise : Dans la limite des 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Bénéficiaires : Idem congé paternité et accueil de l'enfant

Entrée en vigueur : Le 1er juillet 2019

Congé de naissance ajouté au congé de paternité

Concernant le congé pour évènements familiaux prévoyant 3 jours d'autorisation exceptionnelle d'absence, ce dernier s'ajoute au congé de paternité, conduisant ainsi à une durée de :

- 14 jours (11 jours + 3 jours) en cas de naissance d'un enfant ;

- 21 jours (18 jours + 3 jours) en cas de naissances multiples.

Ce qui a été annoncé par le Président de la République

Nouvelle durée pour le congé de paternité :

Il est annoncé la modification de la durée du congé de paternité comme suit :

- Le congé de paternité serait porté de 11 à 25 jours en cas de naissance d'un enfant ;

- Auquel continuerait à s'ajouter le congé de naissance de 3 jours, prévu à l'article L 3142-1 du Code du Travail

- Conduisant ainsi à l'attribution de 28 jours.

Une prise obligatoire

D'autre part, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporterait une période de prise obligatoire qui pourrait être fixée à 7 jours.

Entrée en vigueur

Cette mesure devrait figurer dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.