Les obligations liées au Fichier des Ecritures Comptables

Pour tous les contribuables tenant une comptabilité informatisée, quel que soit leur régime d’imposition.

 

Contenu du FEC


• Tenue de comptabilité par un tiers : obligation de fournir les écritures détaillées.
Lorsqu’un contribuable, quel que soit son régime d’imposition, enregistre, pour partie, ses écritures comptables dans un logiciel comptable et transfère ses données à un tiers pour que ce dernier tienne sa comptabilité de manière dématérialisée, le fichier des écritures comptables doit comprendre le détail des écritures comptables hors écritures de centralisation


• Remise des FEC en principe au début du contrôle
« Les copies des fichiers des écritures comptables doivent être remises à l’administration lors de la première intervention sur place » (BOI-CFIOR-60-40-10-20170607 §170).

Le délai de trois mois (limitation de la durée du contrôle fiscal sur place pour les entreprises au RSI–LPF art. 52, 1°) ne court qu’à compter de la remise de la copie des FEC conformes (aux normes de l’article A. 47 A-1 du LPF).


• Destruction du FEC
L’ensemble des fichiers des écritures comptables remis dans le cadre de ces contrôles sont détruits, quelle que soit la date de clôture des exercices contrôlés.

Pensez à conserver les FEC remis pour le cas où un contentieux surviendrait ultérieurement.


• La sanction de défaut de présentation du FEC
En cas de non remise du fichier des écritures comptables ou de remise d’un fichier non conforme, le contribuable s’expose à une amende de :
- 5 000 euros lors qu’aucune rectification n’a été apportée,
- 10 % des droits mis à la charge du contribuable lorsqu’une rectification a été apportée (sans que l’amende ne puisse toutefois être inférieure à 5 000 euros).

 

 

La validation des écritures

 

L’irréversibilité des écritures constitue pour la DGFiP le fondement d’une comptabilité régulière et probante.
 

Le respect des principes de tenue des comptabilités manuelles ou informatisées constituent « la condition nécessaire du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées » (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213 §40).
« La principale qualité que doit revêtir une comptabilité est donc son caractère probant » (BOI-BIC-DE-CLA-30-10-20-20120912).

Les livres comptables, la documentation comptable et les pièces justificatives, doivent respecter ces principes, qui ont leur traduction dans le FEC.
 

Code de commerce et PCG 2014 :
l’adaptation des règles de tenue de la comptabilité à l’environnement informatique existe depuis le PCG 1982 et a été constamment reprise à l’identique dans les différentes versions.


Pour la DGFIP :

une déclaration fiscale est fondée sur une comptabilité probante…donc uniquement des écritures validées (et non des projets d’écriture en brouillard).

 

Conclusion
Depuis le 1er janvier 2014, le fichier des écritures comptables doit  obligatoirement être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Il convient de s’assurer que le logiciel de l’entreprise est en mesure de générer ce fichier.

 

 

 

 

 

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