Comment déposer un accord d'entreprise ?

May 22, 2018

 

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

 

Le dépôt en ligne concerne :

  • les conventions et accords collectifs de travail ;

  • les plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) ;

  • les accords d'adhésion et de dénonciation ;

  • les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;

  • les décisions unilatérales de l'employeur.

 

L'entreprise doit indiquer les informations sur l'entreprise, l'accord, son identité et joindre la version complète du texte signé par les parties.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.

Quand l'accord collectif d'entreprise ou de groupe concerne des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse doivent être envoyés en ligne à l'adresse de l'unité territoriale correspondante.

 

L'accord d'entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué ou à la date choisie par les parties.

 

Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.

 

En savoir plus

 

Accéder à TéléAccords

 

 

 

 

 

 

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