Fiscalité des professionnels 2018

IMPOTS SUR LES SOCIETES


• Baisse du taux
La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Exercices ouverts à compter de :

2018 : 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice et  33 1/3 % au-delà de 500 000 €

2019 : 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice et 31 % au-delà de 500 000 €

2020  : 28 %
2021 : 26,5 %
2022 : 25 %

 

En revanche, l’extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, prévue à compter de 2019 au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, est supprimée.
Ce taux continuera de bénéficier aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

 


TAXES DIVERSES


• CICE
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés.

Rappelons que cet avantage fiscal, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations payées en 2018.
Un taux qui demeure toutefois fixé à 9 % pour les entreprises situées dans les Dom.
Pour les salaires versés à compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie.
En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.

 

 

IMPOTS LOCAUX


• CVAE
Le taux d’imposition à la CVAE des entreprises appartenant à un groupe est déterminé, à compter des impositions dues au titre de 2018, en cumulant le chiffre d’affaires des sociétés membres du groupe dès lors qu’elles remplissent les conditions de détention permettant de constituer un groupe fiscal intégré. Une consolidation du chiffre d’affaires qui s’applique indépendamment de
l’option effective pour le régime de l’intégration fiscale.
Cette mesure ne s’applique toutefois pas lorsque le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7,63 M€.


• CFE
À compter des impositions établies au titre de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes ne dépassant pas 5 000 € HT seront exonérées de la cotisation minimale de CFE.
Précision : le montant de chiffre d’affaires ou de recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.


• Valeurs locatives
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, CFE) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Ce dispositif repose sur un système d’évaluation tarifaire mis à jour, chaque année, en fonction de l’évolution des loyers réellement pratiqués.

Afin de préparer au mieux la révision, la première mise à jour annuelle des tarifs est différée au 1er janvier 2019.

Pour 2018, les valeurs locatives sont majorées, comme pour les autres locaux, par l’application d’un coefficient forfaitaire de revalorisation fixé à 1,012.

 

 

LES AUTRES NOUVEAUTES EN MATIERE PROFESSIONNELLE


• Régimes micro-BIC et micro-BNC
Dès l’imposition des revenus de 2017, le montant du chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :
– de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;
– de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

 

Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA.

Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.


• Logiciels de caisse certifiés
L’obligation de certification des logiciels, qui s’applique à compter du 1er janvier 2018, est limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des systèmes de comptabilité et de gestion.

Par ailleurs, les entreprises relevant de la franchise en base de TVA et celles effectuant uniquement des opérations ou des prestations exonérées de TVA sont dispensées de cette obligation.
Tel est également le cas des exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire.


• Plus-values professionnelles
À compter de 2017, les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

 

 

 

 

 

 

 

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