Fiscalité des particuliers 2018

Beaucoup de changements pour les particuliers en attendant le prélèvement à la source en 2019.

 

Pour l’imposition des revenus de 2017, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix hors tabac attendue pour 2017, soit 1 %.

 

 

Revenu imposable


CSG sur les revenus d’activité et de remplacement

Déductibilité du supplément de CSG consécutif à l’augmentation de son taux CSG sur les revenus d’activité et de remplacement à compter de l’imposition des revenus de 2018.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente de 1,7 point le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et, sauf exception, sur les revenus de remplacement au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.


La loi de finances pour 2018 en tire les conséquences sur le montant de CSG à déduire pour la détermination du montant imposable du revenu catégoriel.
Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de 2018 (loi art. 67, II. A.1°) :

si la CSG est due au taux de 9,2 %, à savoir sur les revenus d’activité et les allocations de préretraite ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007, elle est déductible, a hauteur de 6,8 points, du montant brut de la rémunération ou, pour les non-salariés, du bénéfice imposable.

 

CSG sur les revenus du patrimoine et de placement
Déductibilité partielle pour les seuls revenus soumis au barème progressif


Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement est également augmenté de 1,7 point à compter de l’imposition des revenus de 2018, la CSG acquittée au taux de 9,9 % est déductible à hauteur de 6,8 points (au lieu de 5,1).

La loi subordonne expressément la déductibilité partielle de la CSG à la condition que cette contribution porte sur des revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, prévu a l’article 197 du CGI.

Ainsi, la fraction de CSG afférente aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % à compter de l’imposition des revenus de 2018 ne peut pas être déduite du revenu imposable.

En revanche, elle le devient, pour 6,8 points, en cas d’option globale pour l’imposition de ces revenus et plus-values au barème progressif.

 

• Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Prorogation pour les dépenses payées en 2018
Dans l’attente de la mise en place de la prime sous condition de ressources, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE, est prorogé au titre de certaines dépenses de rénovation énergétique de leur habitation principale payées par les contribuables jusqu’au 31 décembre 2018.

Toutefois, sauf  mesures transitoires, le crédit d’impôt prend fin pour les dépenses payées en 2018 d’acquisition de volets isolants, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de chaudières à haute performance énergétique au fioul.


• Chaudières au fioul à haute ou très haute performance énergétique
Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique (HPE) utilisant le fioul comme source d’énergie payées à compter de 2018 n’ouvrent plus droit au CITE.
A titre transitoire, le crédit d’impôt est maintenu, au taux de 30 %, au titre des dépenses de telle nature payées en 2018 pour lesquelles le contribuable justifie à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
Toutefois, si l’acquisition porte sur une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) utilisant le fioul comme source d’énergie, le crédit d’impôt est maintenu, mais son taux ramené à 15 %, pour les dépenses payées :
- entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 (loi art. 79, I.A.1°.b ;
CGI art. 200 quater, 1.1° b modifie) ;
- à titre transitoire, du 1er juillet au 31 décembre 2018, sous réserve que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.

 

• Prélèvement forfaitaire unique
A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 %

auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %.

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif s’il est plus favorable (art. 28).


• L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF
A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année.

Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.

Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes.


Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée.

Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31).


• Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages

Ce nouveau dégrèvement, soumis à un critère de revenu, s’applique de manière progressive sur trois ans :
l’impôt sera diminué de 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020.

Il concerne la résidence principale.

 

 

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Featured Posts

Votre coffre fort sécurisé CEFIGES

November 30, 2017

1/3
Please reload

Recent Posts
Please reload

Archive
Please reload

Search By Tags