Les obligations en matière de facturation

Les règles issues de la loi de modernisation de l’économie pour la facturation visent à assurer une plus grande transparence dans la fixation du prix résultant de la négociation commerciale.

 

L’article L.441-3 du code de commerce impose donc la délivrance d’une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 6 ans à compter de sa date d’émission afin de permettre son contrôle par les agents de l’administration fiscale.
Pour le code de commerce, les justificatifs comptables doivent quant à eux être conservés pendant 10 ans.

Le même article prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture sans préjudice des autres mentions requises sur les documents commerciaux.

 

Mentions obligatoires
Pour toutes les factures :
• date d’émission et date de la vente ou de la prestation de service ;
• numéro de la facture ;
• identités de l’acheteur et du vendeur ou prestataire ;
• désignation, quantité et prix du produit ou de la prestation ;
• montant HT et TTC ;
• taux de TVA applicable et montant de TVA correspondant ;
• numéro d’identification à la TVA du vendeur.

 

Pour les factures entre professionnels, ajouter :
• le délai de paiement éventuel ;
• le numéro d’identification à la TVA du client professionnel ;
• le taux des pénalités de retard.

 

Elle doit être émise dès la livraison des biens ou l’achèvement de la prestation de services. En cas d’omission de l’une de ces mentions, de défaut de délivrance de la facture ou de non conservation du document pendant le délai susmentionné, la loi prévoit une sanction pénale :
• Une amende de 75 000 euros pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée pour les personnes physiques.
• Une amende de 375 000 euros assortie d’une peine d’exclusion des marchés publics pour une  durée de 5 ans ou plus pour les personnes morales.

 

Forme de la facture
Une facture doit :
• être rédigée en français ;
• être établie en double exemplaire.

 

REMARQUE
Un ticket de caisse ne saurait avoir valeur de facture.

Il ne représente qu’une simple preuve d’achat permettant notamment le remboursement.

 

Numérotation
Toute facture doit impérativement porter un numéro. Les factures sont numérotées en continu les unes à la suite des autres sans interruption.
Il n’est pas possible de rajouter des factures a posteriori.

Deux factures ne peuvent porter le même numéro.
Pour simplifier le processus de facturation n’hésitez pas à utiliser un logiciel de facturation (pour produire automatiquement et conserver dans un historique l’ensemble de vos factures et devis). Ce type de logiciel est généralement relié à un logiciel de comptabilité pour le suivi automatique de vos encaissements.
De quoi vous simplifier la vie et vous faire économiser du temps dans le suivi de votre comptabilité.

 

Les nouvelles règles qui vont s’appliquer
Les professionnels assujettis à la TVA devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé.

C’est en partie à cause de la fraude à la TVA, que le gouvernement a décidé de cette loi.

Excel ne sera donc  plus toléré. Les logiciels en vigueur devront être inaltérables, sécurisés, fiables. De plus, la  conservation et l’archivage sera primordiale.

 

ATTENTION

Des sanctions : 7 500 euros d’amende par logiciel non conforme utilisé et une régularisation obligatoire dans les 60 jours.

 

 

 

 

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