Combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Document civil et commercial


Pièces comptables


Document fiscal




Document social




Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-conservation des documents ?


La non-conservation des documents fiscaux peut entraîner selon l'article 1734 du Code général des impôts une « amende de 5 000 euros en cas d'absence de tenue des documents demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»


Source : economie.gouv.fr

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