Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures


Deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures depuis le 1er octobre 2019 en application de l'ordonnance du 29 avril 2019 :

- L'adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et le client.

- Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l'acheteur.

Ces deux mentions supplémentaires font suite à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées.

Cette nouvelle ordonnance renforce les sanctions pour infractions aux règles de facturation. L'amende pourra atteindre jusqu'à 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale. Le montant de l'amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

Les entreprises s'exposent également à une amende fiscale de 15€ par mention manquante sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture.

Source : economie.gouv.fr

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