INFOS ET ACTUS

Combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Document civil et commercial Pièces comptables Document fiscal Document social Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-conservation des documents ? La non-conservation des documents fiscaux peut entraîner selon l'article 1734 du Code général des impôts une « amende de 5 000 euros en cas d'absence de tenue des documents demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.» Source : economie.gouv.fr

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures depuis le 1er octobre 2019 en application de l'ordonnance du 29 avril 2019 : - L'adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et le client. - Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l'acheteur. Ces deux mentions supplémentaires font suite à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Cette nouvelle ordonnance renforce les sanctions pour infractions aux règles de facturation. L'amende pourra atteindre jusqu'à 75.000€ pour une personne physique et

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en 2020

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) connaît un changement pour l'année 2020. En effet, selon l'article 15 de la loi de finances 2020, le dispositif CITE est progressivement transformé en prime davantage ciblée sur les revenus modestes et la performance énergétique : MaPrimeRénov. La transformation intégrale du CITE est réalisée en deux temps : - Dès le 1er janvier 2020 pour les ménages les plus modestes selon les conditions de ressources de l'ANAH. Le versement des premières aides interviendra à partir du mois d'avril. Les ménages non éligibles à MaPrimeRenov bénéficieront, sous certaines conditions, d'un CITE transitoire jusqu'au 31 décembre 2020. - Au 1er janvier 2021, le CITE

Loi de finances 2020 : Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales

La réforme sur la suppression sera progressivement mise en œuvre entre 2020 et 2023. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Source : LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Comment embaucher un salarié étranger hors UE ?

Quels travailleurs étrangers sont concernés par l'autorisation de travail ? Pour travailler en France, les travailleurs européens peuvent exercer sans autorisation grâce au principe de libre-circulation. En revanche, les travailleurs non-européens doivent être titulaires d'une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour et autorisation de travail ou titre de séjour et autorisation de travail distincte. Les règles diffèrent selon que le travailleur non-européen est déjà installé en France ou non. 2 catégories de travailleurs étrangers sont dispensées d'autorisation de travail : - L'étranger entré en France pour exercer une activité profess