Deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures depuis le 1er octobre 2019 en application de l'ordonnance du 29 avril 2019 :

- L'adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et le client.

- Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l'acheteur.

Ces deux men...

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) connaît un changement pour l'année 2020.

En effet, selon l'article 15 de la loi de finances 2020, le dispositif CITE est progressivement transformé en prime davantage ciblée sur les revenus modestes et la performance énergétique : MaPrimeRénov.

La transformation intégrale du CITE est réalisée en deux temps :...

La réforme sur la suppression sera progressivement mise en œuvre entre 2020 et 2023.

En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis...

Quels travailleurs étrangers sont concernés par l'autorisation de travail ?

Pour travailler en France, les travailleurs européens peuvent exercer sans autorisation grâce au principe de libre-circulation.

En revanche, les travailleurs non-européens doivent être titulaires d'une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail...

Votre salarié est victime d'un accident de travail ou de trajet causé par un tiers : Vous devez le signaler à l'Assurance Maladie qui exercera un recours contre tiers auprès du responsable ou de sa compagnie d'assurance. Cette intervention permet à l'Assurance Maladie de récupérer tout ou une partie des prestations versées au salarié victi...

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